Conditions Générales d'Utilisation


Article 1 - Définitions

On désignera par la suite:

- 'Site' ou 'service' : le site https://www.france-hotel-guide.com et l'ensemble de ses pages.
- 'Prestations' : l'ensemble des prestations et des services d'hébergement qu'il est possible de réserver sur le site.
- 'Editeur' ou 'Propriétaire' : La personne, morale ou physique, propriétaire des hébergements proposés et responsable de l'édition et du contenu du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Client' : L'internaute effectuant une réservation sur le site.

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par Netglobe Market SARL.Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute, et permet de consulter les offres d'hébergements et de demander la réservation d'un ou plusieurs hébergements.La réservation d'un hébergement ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 - Caractéristiques des prestations d'hébergement proposées

Les prestations et hébergements proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site. Les hébergements sont proposés dans la limite des places disponibles. Chaque hébergement est accompagné sur le site d’un descriptif établi par le propriétaire. Les photographies des hébergements proposés reflètent une image fidèle des hébergements mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la réalité. Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas le propriétaire s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.Netglobe Market met aussi à disposition des utilisateurs du site et de ses clients une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0147474713 (prix d'un appel local).

Article 4 - Tarifs

Les prix des hébergements figurant sur le site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors taxe de séjour éventuelle.

Netglobe Market se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des hébergements. Le propriétaire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les clients réservant un hébergement doivent s'acquitter d'une taxe de séjour, fixée par délibération du conseil municipal concerné par l'hébergement réservé, s'ils ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence pour laquelle ils seraient passibles de la taxe d’habitation. Cette taxe de séjour, si elle n'est pas explicitement ajoutée au prix de l'hébergement et réglée lors de la réservation, pourra être appliquée et demandée sur place en fin de séjour. Elle sera quoiqu'il en soit détaillée au client, si elle lui est applicable, sur la facture qui lui sera remise.

Article 5 - Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services offerts par le site ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur du site. Les photographies des hébergements et des prestations présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des hébergements diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Article 8 - Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L'éditeur du site, Netglobe Market, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Netglobe Market ne pourra en aucun cas être tenu responsable :- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

Article 9 - Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Article 10 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa réservation ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation: Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation". A ce titre Netglobe Market SARL propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :- Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE- Site web : http://mediateuronline.com/- Adresse mail : [email protected] Téléphone : 07 64 08 61 96Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 11 - Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'utilisateur, et 2) permettre l'accès à du contenu qui n'est pas accessible sans mémoire des actions de l'utilisateur (notamment dans le processus de réservation). L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 12 - Services relatifs à la réservation d'hébergement

• Étendue de notre service : France Hotel Guide vous permet d'effectuer une réservation directe avec l'hôtel de votre choix. En accédant à notre site Internet, en y effectuant des recherches et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous fournissent les hôtels. De nombreux hôtels sont présentés dans le cadre d'un accord d'affiliation avec la société Booking Holdings. Les contenus (photos, textes, prix etc.) exposés dans France Hotel Guide sont donc ceux livrés par cette société dans le cadre de leurs accords contractuels avec les hôtels concernés. Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir, que toutes les informations sont précises, complètes ou exactes, et nous ne pouvons être tenu responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, panne, réparation, mise à jour, maintenance de notre site Internet ou autre), toute information imprécise ou erronée, ou bien tout manque d'information.

• Réservations : Les réservations peuvent s'effectuer selon différents modes en fonction de l'hôtel: mode "Réservation en ligne" ou bien mode "Demande de réservation". Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires sur ces différents modes de réservation.

• Annulations : En effectuant une réservation dans un hôtel, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d'annulation et de non-présentation de l'hôtel, ainsi que toutes les conditions supplémentaires dudit hôtel pouvant s'appliquer à votre réservation ou pendant votre séjour, y compris pour les services rendus et/ou les produits proposés par l'hôtel (les conditions générales de vente d'un hôtel peuvent être obtenues auprè;s de l'hôtel lui-même). Les conditions générales d'annulation et de non-présentation propres à chaque hôtel sont rappelées au cours du processus de réservation et peuvent être consultées à partir de l'email de confirmation de réservation. Veuillez noter que certains tarifs ou offres spéciales ne permettent pas d'annuler ou de modifier la réservation. Vous êtes donc invité à prendre connaissance des conditions de chaque offre avant d'effectuer votre réservation. Veuillez noter que chaque annulation peut entraîner des frais, conformément aux conditions d'annulation et de non-présentation des hôtels. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions d'annulation et de non-présentation avant d'effectuer votre réservation. Vous trouverez ci-aprè;s les modalités spécifiques d'annulation en fonction du mode de réservation utilisé.

Mode "Réservation en ligne"

• Description : De nombreux hôtels vous permette de réserver en mode "Réservation en ligne" par lequel vous achetez votre séjour en temps réel directement à l'hôtel avec une confirmation immédiate. Les chambres et les prix offerts sous le mode "Réservation en ligne" sont mis en ligne directement par les propriétaires des hôtels sous leur propre responsabilité. Veuillez noter qu'un numéro de référence unique est associé à chaque réservation. Le mode "Réservation en ligne" utilise la technologie et les serveurs soit d'Availpro (www.secure-hotel-booking.com), soit de Booking.com (secure.booking.com).

Sous le mode "Réservation en ligne", certains hôtels demandent le paiement en ligne pour une partie du montant total de la réservation, le reste dû devant être payé aprè;s l'arrivée. Quelques hôtels demandent le paiement en ligne pour l'intégralité du montant total de la réservation. Enfin, certains hôtels ne demandent aucun paiement en ligne, mais seulement votre numéro de carte de crédit. Dans tous les cas, avant d'effectuer votre paiement et/ou de donner votre numéro de carte de crédit, il est conseillé de lire attentivement les conditions de ventes s'appliquant à l'hôtel en cliquant sur le lien "Conditions de vente" pour www.secure-hotel-booking.com ou sur le lien "Conditions Générales d'Utilisation" pour secure.booking.com.

• Annulation d'une réservation : Vous pouvez annuler une réservation effectuée par le mode "Réservation en ligne" et être remboursé si vous aviez fait un paiement en ligne. Pour annuler une réservation faite par www.secure-hotel-booking.com, retournez sur la page web de l'hôtel, puis cliquez sur le lien "Réservation en ligne" ou le lien "Réservez maintenant". Cliquez alors sur "Annuler une réservation" et suivez les instructions (veuillez noter que dans les cas où vous aviez effectué un paiement en ligne, un petit montant de frais bancaires sera généralement appliqué). Pour les réservations faites par secure.booking.com, veuillez suivre les instructions indiquées dans l'e-mail de confirmation. Dans tous les cas, si vous annulez au-delà du délai indiqué par l'hôtel ou si vous ne vous présentez pas du tout, il se peut que l'hôtel retienne une pénalité, équivalant le plus souvent à une nuit. Tout éventuel désaccord ou litige avec l'hôtel survenant à compter de la date prévue d'arrivée devra être traîté directement avec l'hôtel concerné.

• Protection des données : Availpro utilise un Cryptage SSL de Thawte®. Le logiciel de paiement est géré par le CIC. Les transactions s'effectuent sur les serveurs d'Availpro qui sont vérifiés 24h/24 et 7 jours/7 par ip-label.net. Booking.com utilise le dernier cryptage SSL disponible qui encode toutes vos données personnelles, plus une garantie spécifique. Veuillez cliquer sur le lien "Charte de Confidentialité" quand vous effectuez votre réservation pour plus d'informations.

Mode "Demande de réservation"

• Description : En mode "Demande de réservation", vous commencez par envoyer une demande de réservation directement à l'hôtel à l'aide du formulaire de France Hotel Guide. Puis l'hôtel vous répond par e-mail avec ses disponibilités. S'il y a effectivement des disponibilités à vos dates, vous confirmez alors votre réservation directement à l'hôtel. Si vous ne l'avez pas déjà fait, il convient alors de fournir votre numéro de carte de crédit à l'hôtel par le moyen que vous jugez approprié. Veuillez noter qu'un numéro de référence unique est associé à chaque réservation. Veuillez toujours rappeler ce numéro de référence et "France Hotel Guide" pour toutes les communications avec l'hôtel.

• Annulation d'une réservation : Pour annuler une réservation confirmée en mode "Demande de réservation", vous devez informer directement l'hôtel de votre annulation en indiquant votre numéro de référence et vos dates. Vous pouvez utiliser l'e-mail, le fax ou le téléphone. Les conditions d'annulation sont généralement de respecter un délai de 48 heures précédent la date de votre arrivée, mais les conditions peuvent varier selon les hôtels. Si l'annulation est faite hors délai, ou si vous ne vous présentez pas du tout, des frais vous seront normalement imputés sur votre carte de crédit correspondant généralement au prix d'une nuit.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est obligatoire: elle s'applique à tous les touristes (sauf les enfants âgés de moins de 13 ans) et elle est recouvrée par les hôteliers. Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par le conseil municipal selon un barême national qui dépend de la nature de l'hébergement. Actuellement, le tarif de la taxe de séjour peut varier entre 0,20€ (minimum) et 4€ (maximum) par personne et par jour.

Les prix des chambres indiqués sur France Hotel Guide incluent généralement la taxe de séjour. Quand ce n'est pas le cas, le montant est alors spécifié.

Article 13 - Archivage

Netglobe Market archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

Article 15 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 16 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 17 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

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